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DSR – sécurité routière ERPC BNDC chef section recours permis à points

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Job title: DSR – sécurité routière ERPC BNDC chef section recours permis à points

Company: Ministère de l’Intérieur

Job description: Détail de l’offre

Informations générales

Categorie de l’offre

Standard

Date de fin de publication

30/12/2022

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels

Description du poste

Versant

Fonction publique d’Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l’emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques – Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DSR – sécurité routière ERPC BNDC chef section recours permis à points

Description du poste

Délégation à la sécurité routière – SD de l’Education Routière et du Permis de Conduire-Bureau national des droits à conduire – section « recours »

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

La section des recours reçoit annuellement plus de 36 000 recours gracieux émanant des usagers et/ou de leurs mandataires sur leur permis à points. Le chef de section est accompagné d’un adjoint dans ses missions quotidiennes.

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le BNDC relève de la Sous-direction de l’Education Routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR).

Composé d’une cinquantaine d’agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d’application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l’édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :

– la section „des recours“ : elle-même composée des pôles „recours gracieux des usagers“ et „recours gracieux transverses et signalés“ est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section.

– la section „Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire“ , en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B chef de section, 12 C)

En outre, sont directement rattachés au chef de bureau :

– le chargé de missions SNPC/Statistiques (1A)

– la secrétaire (1C)

Composition et effectifs du service :

Conseiller d’administration : cheffe de bureau

Catégorie A : 2 attachés principaux, 2 attachés

Catégorie B : 7 secrétaires administratifs

Catégorie C : 34 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, chef de bureau adjoint et chef de section

Liaisons fonctionnelles : Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police .

Conditions particulières d’exercice

Spécificités du poste /contraintes/sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d’ARTT. Poste bureautique équipé des connexions externes et internes (en particulier l’application Système National des Permis de Conduire) – Discrétion, rigueur et disponibilité

NBI-20 points.

Qui contacter :

Carolyne CHARLET, cheffe du bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 59

Nora SELMI, adjointe au cheffe du bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 33, 01 60 37 16 51

Rérérent RH : M. Joran LE TREUSSE chef du bureau des ressources humaines et des moyens

01 40 81 85 82 joran.le-treusse@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Vous encadrez une équipe d’une quinzaine de personnes en charge du traitement des 30 000 recours gracieux formés contres les décisions de retrait de points et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.

A ce titre :

-Vous assurez le suivi et la qualité des réponses aux recours dans le délai cible de 2 mois. Vous veillerez particulièrement au traitement des réponses à apporter aux interventions des élus auprès du ministre en matière de permis de conduire.

-Vous menez la conduite au changement de vos collaborateurs vers l’évolution numérique du traitement des recours (déploiement de Recours.permisdeconduire.gouv.fr).

-Vous veillerez à la mise à jour régulière des modèles de réponses aux recours selon le moyen soulevés, au regard de la jurisprudence ou de l’évolution de la réglementation et proposer des solutions/actions pour fiabiliser davantage les décisions de retrait de points.

-Vous signerez au nom du Ministre de l’intérieur les réponses aux recours des usagers et de leurs mandants.

-Vous apportez un appui métier aux préfectures et CERT dans le traitement des recours dont ils ont la charge et alimenterez l’intranet de la sous-direction.

Vous serez également amené à participer au projet de modernisation du système d’information et aux évolutions de la réglementation en matière du permis de conduire.

Connaissances techniques : application SNPC, SI ERPC à acquérir

Compétences informatiques-bureautiques-niveau

Compétences juridiques – niveau requis

Connaître l’environnement professionnel-niveau à acquérir

Savoir-faire :

Appliquer la réglementation – niveau maîtrise

Travailler en équipe-niveau maîtrise

Esprit de synthèse – niveau pratique

Analyser – niveau pratique

Manager – niveau maîtrise

Négocier – niveau initié

Rédiger-niveau pratique

S’organiser – niveau maîtrise

Savoir-être :

Sens des relations humaines – niveau maîtrise

S’adapter – niveau maîtrise

S’exprimer oralement – niveau pratique

Faire preuve de rigueur et de méthode- niveau maîtrise

Communiquer – niveau pratique

AUTRES : maîtrise libre office, base en droit administratif, aptitude à l’encadrement d’une équipe

VOS PERSPECTIVES : Le titulaire de poste pourra acquérir une solide compétence managériale, permettant de prétendre à des responsabilités

DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : DSR/SDERPC/BNDC – 27 cours des petites écuries 77185 Lognes cedex – A compter du 3ème trimestre 2025- Déménagement du bureau à Morlaix (29)

Lien intranet : http://dscr.minint.fr/

Lien internet : https://www.securite-routiere.gouv.fr

Emploi fonctionnel : responsable juridique FP2JUR01

Autre domaine fonctionnel : relation et service à l’usager

Autre emploi(s) type / code(s) fiche emploi type* :responsable de relation et service à l’usager FP2USA01

Indiquer pourcentage par emploi type-50 %-50 %

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR 005A)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Cadre chargé des droits à conduire et des immatriculations (USA 008A)

Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77)

Lieu d’affectation

27 cours des petites Ecuries 77185 LOGNES

Lieu d’affectation (sans géolocalisation)

LOGNES

Demandeur

Date de vacance de l’emploi

01/09/2022

Personne à contacter (mail)

carolyne.charlet@interieur.gouv.fr nora.selmi@interieur.gouv.fr

Expected salary:

Location: Seine-et-Marne

Job date: Thu, 04 Aug 2022 04:45:58 GMT

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