Instructeur permis de diviser (h/f)

By | Januar 22, 2021
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Job title: Instructeur permis de diviser (h/f)

Company: Boucle Nord de Seine (T5)

Job description: Descriptif du poste

Au sein de la direction de l’Habitat et Politique de la ville, rattaché à la ville d’Argenteuil, l’instructeur de permis de diviser aura pour mission :
– Communication auprès du public : accueil, écoute et accompagnement des usagers (propriétaires et locataires), ainsi que des professionnels (agences immobilière, syndics, notaires).
– Enregistrement des dossiers (CERFA et annexes) : S’assurer de la complétude des dossiers et en cas contraire, solliciter les propriétaires-bailleurs ; participer à la réflexion sur les modalités de réception des pièces visant la réduction des délais d’instruction ; respecter le délai d’instruction (15 jours).
– Mise à jour un tableau de suivi des dossiers : inscrire les évolutions et spécificités des dossiers en cours d’instruction ou inscrits ; créer les outils d’instruction nécessaires au suivi des dossiers (fiches, etc.)
– Travail de terrain et réalisation de visites : procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l’ensemble du territoire et de répertorier les divisions non déclarées et procéder aux vérifications sur site.
– Incitation des propriétaires à la réalisation de travaux conformes et en cas de refus, échange avec les propriétaires pour la réalisation de travaux en vue d’une autorisation sous condition
– Alerte des services concernés pour les procédures en cas de nécessité de PV : PV de Péril, d’insalubrité, RSD, constat d’indécence ; réaliser le travail partenarial avec les Services concernés notamment le Droits des Sols en cas d’autorisation d’urbanisme valant permis de diviser; ainsi que les Service Hygiène et Sécurité en cas de repérage de risques : constations des infractions et transferts aux services adéquats qui se chargeront du déclenchement des poursuites.
– Travail en lien avec les organismes partenaires : transmission des dossiers à la CAF, aux services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires. En cas de sanction, faire un retour aux Services de l’État (DDT95)
– Délivrance des autorisations préalables à la division en cas de respect des normes
– Mise en place d’un travail d’observatoire : évaluer le dispositif et identifier les divisions

Conditions particulières d’exercice

Niveau III (DUT,BTS,bac+2,…) – Expérience souhaitée : de 1 à 3 ans – Permis B : Obligatoire

Profil recherché

– Connaissance des codes de l’urbanisme et environnement, du code général des collectivités territoriales, notions de droit civil
– Pratique de l’instruction des autorisations du droit des sols et maîtrise d’un logiciel de gestion ADS
– Lecture et établissement de plans cotés et en 3D
– Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement et d’hygiène (codes de la santé publique, construction et habitat, règlement sanitaire départemental)
– Capacités d’analyse ; sens de l’organisation, rigueur ; aptitudes rédactionnelles ; capacité à travailler en équipe ; sens de l’organisation ; autonomie ; diplomatie et sens de la pédagogie ; calme et pondération, sens du relationnel et du contact

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Expected salary:

Location: Val-d’Oise

Job date: Fri, 22 Jan 2021 05:43:34 GMT

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